Dispositif Demessine ou investissement en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)

 

Principe Dispositif par lequel des investissements détenus en pleine propriété, neufs ou en VEFA dans une Résidence de Tourisme classée située dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) définie par l’état procurent à l’investisseur une réduction d’impôts.
Immeubles
concernés		 Immobilier d'habitation de loisir, situé dans des résidences de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale.
Personnes
concernés
  • S’inscrit dans une stratégie de diversification du patrimoine pour des contribuables dont l’imposition est de moyenne à forte,
  • Personnes physiques ou titulaires de parts de SCI ou SCPI soumis à l’IR,
  • Sociétés non soumises à l’IS
Texte de
référence		 Art. 199 E du Code Général des Impôts modifié par l’art. 20 de la loi 2005
L’article 261D du CGI sur la récupération de TVA
Fiscalité
  • Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25%de l’investissement sur 6 ans à raison d’1/6ème de l’avantage maximal par an.
Obligations
  • Investir dans une résidence de tourisme classée, située en Zone de Revitalisation Rurale,
  • Louer son bien nu (non meublé) dans le mois qui suit la date d'acquisition ou d'achèvement,
  • Engagement de location de 9 ans avec le gestionnaire de la résidence,
  • La revente avant 20 ans oblige à rembourser la TVA récupérée, à concurrence d'un vingtième par année restant à courir.
Réduction
d'impôts

Possibilité pour l'investisseur de séjourner lui même dans l’immeuble concerné jusqu'à 8 semaines par an, à condition de payer au moins 75 % du prix public.

 

En neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) :

  • Réduction de 25 % du montant de l'investissement accordée sur la base de 100 000€ (plafond pour un couple marié) soit 25 000€ de réduction d’impôt d’où 4 167€/an et 50 000 € (plafond pour un célibataire, veuf ou divorcé) soit 12 500€ d’où 2 083€/an.
  • Réduction d'impôt étalée sur 6 ans.

En réhabilitation ou en VEFR

  • Réduction de 20 % du montant de l'investissement accordée sur la base de 100 000€ pour un couple marié et 50 000€ pour un célibataire, veuf ou divorcé.
  • Réduction d'impôt étalée sur 6 ans.
Règle
d'imputation des
déficits fonciers 		Report des déficit fonciers pendant 10 ans.
Location
ascendant /
descendant 		Possible en sous location
Déduction
forfaitaire sur les
loyers 		Modifiée par la loi de finance 2006
Plafonds de
loyers
  • Aucun, libre
  • Assujettis à la TVA à 5.5%
TVA Récupération de TVA

Textes non contractuels