Comparatif dispositif De Robien / Statut LMNP

 

Dispositif DE ROBIEN RECENTRE
BORLOO
 LMNP
Principe Acquérir en direct ou dans le cadre d’une SCI, un appartement neuf, en l’état futur d’achèvement ou en vue d’être réhabilité, loué nu (non meublé), sans prestations de services, à usage d’habitation pendant une durée minimale de 9 ans.
C’est un dispositif par lequel un bailleur privé peut pratiquer au titre de charges déductibles, une déduction sous forme d’amortissement.

Comme le Loueur en Meublé Professionnel, l’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel consiste à louer des biens meublés.

  • Au plan juridique, c’est une activité civile,
  • Au plan fiscal, c’est une activité commerciale, donc de la catégorie des BIC non professionnels.
Texte de référence Loi engagement national pour le logement ; décret du 10 août 2006 Art. 260D et 261D 4° - Art 46 AGA de l’annexe III du CGI
Art. 151 septies dernier alinéa du CGI
Art. 156, I – 1 bis du CGI
Amortissement
  • 6% du prix d’acquisition pendant les 7 premières années,
  • 4% du prix d’acquisition pendant les 2 dernières années

soit 50% du montant de son investissement en 9 ans.

Prorogation supprimée
  • 6% du prix d’acquisition pendant les 7 premières années,
  • 4% du prix d’acquisition pendant les 2 dernières années

soit 50% du montant de son investissement en 9 ans.

Prorogation possible :

  • 2,5% pendant 3 ans soit 57,5% du montant de l’investissement en 12 ans,
  • 2,5% pendant 3 ans supplémentaires soit 35% du montant de son investissement en 15 ans.

Amortissement si le résultat d’exploitation est positif (sauf régime comptable micro-BIC) :

  • Amortissement du mobilier : 100%,
  • Amortissement de la construction
    (sf terrain) : 100%
Règle d’imputation des déficits fonciers Le déficit est plafonné à 10 700€. Les déficits d’activité ne sont imputables qu’aux revenus de même nature.
Charges et déductions Déduction des charges pour leur montant réel Déduction spécifique de 30% sur
les loyers perçus.		 Charges d’exploitation imputables sur des revenus de même nature.
Plafonds de loyers mensuels pour 2007
  • Zone A : 20,45€/m²,
  • Zone B1 : 14,21€/m²,
  • Zone B2 : 11,62€/m²,
  • Zone C : 8,52€/m².

 

Ces plafonds sont donnés à titre indicatif sous réserve d’une modification du décret.
Pour la liste des communes relevant de chaque zone : www.logement.equipement.gouv.fr ou www.impots.gouv.fr

  • Zone A : 16,37 €/m²,
  • Zone B1 : 11,37 €/m²,
  • Zone B2 : 9,30 €/m²,
  • Zone C : 6,82 €/m².

 

Ces plafonds sont donnés à titre indicatif sous réserve d’une modification du décret.
Pour la liste des communes relevant de chaque zone : www.logement.equipement.gouv.fr ou www.impots.gouv.fr

 

Attention : il existe un plafond de ressource des locataire en référence au revenu fiscal, à ne pas dépasser

 Aucun
Durée de l’engagement de location
  • Engagement de louer nu pendant au moins 9 ans
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure
  • Bail commercial
TVA dans le cadre d'une Résidence Services, de Tourisme ou EHPAD  
  • Acquisition et travaux : 19,6%,
  • Loyers : 5,5%.
Plus-value de cession Régime identique d’imposition en BIC et en Foncier
Critères de choix entre les deux nouveaux régimes
  • Localisation du bien,
  • Niveau des loyers du marché,
  • Tranche marginal d’imposition,
  • Profil du locataire cible,
  • Durée d’amortissement souhaitée
  • Revenus souvent supérieur au foncier,
  • Régularité de versement des revenus,
  • Optimisation fiscale du bien et des revenus,
  • Très forte demande locative dans certains secteurs d’activité.

Textes non contractuels