Comparatif Loi De Robien recentré / Borloo

 

Dispositif DE ROBIEN RECENTRE
 BORLOO
Principe Acquérir en direct ou dans le cadre d’une SCI, un appartement neuf, en l’état futur d’achèvement ou en vue d’être réhabilité, loué nu (non meublé), sans prestations de services, à usage d’habitation pendant une durée minimale de 9 ans.
C’est un dispositif par lequel un bailleur privé peut pratiquer au titre de charges déductibles, une déduction sous forme d’amortissement.
Texte de
référence		 Loi engagement national pour le logement ; décret du 10 août 2006
Date d’effets 01 septembre 2006 01 janvier 2006
Amortissement
  • 6% du prix d’acquisition pendant les 7 premières années,
  • 4% du prix d’acquisition pendant les 2 dernières années

soit 50% du montant de son investissement en

9 ans.

Prorogation supprimée
  • 6% du prix d’acquisition pendant les 7 premières années,
  • 4% du prix d’acquisition pendant les 2 dernières années

soit 50% du montant de son investissement en
9 ans.

Prorogation possible :

  • 2,5% pendant 3 ans soit 57,5% du montant de l’investissement en 12 ans,
  • 2,5% pendant 3 ans supplémentaires soit 35% du montant de son investissement en 15 ans.
Règle
d’imputation des
déficits fonciers		 Le déficit est plafonné à 10 700€
Location
ascendant /
descendant 		Possible Possible uniquement au bout de 3 ans. Dans ce cas, les amortissements sont suspendus pendant cette période et la durée de location est d’autant prorogée.
Règle
d’imputation des
déficits fonciers		 Déduction des charges pour leur montant réel Déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus.
Plafonds de
loyers mensuels
pour 2007
  • Zone A : 20,45€/m²,
  • Zone B1 : 14,21€/m²,
  • Zone B2 : 11,62€/m²,
  • Zone C : 8,52€/m².

 

Ces plafonds sont donnés à titre indicatif sous réserve d’une modification du décret.
Pour la liste des communes relevant de chaque zone : www.logement.equipement.gouv.fr ou

www.impots.gouv.fr

  • Zone A : 16,37 €/m²,
  • Zone B1 : 11,37 €/m²,
  • Zone B2 : 9,30 €/m²,
  • Zone C : 6,82 €/m².

 

Ces plafonds sont donnés à titre indicatif sous réserve d’une modification du décret.
Pour la liste des communes relevant de chaque zone : www.logement.equipement.gouv.fr ou

www.impots.gouv.fr

 

Attention : il existe un plafond de ressource des locataire en référence au revenu fiscal, à ne pas dépasser
Durée de
l’engagement de
location
  • Engagement de louer nu pendant au moins 9 ans
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure
Critères de choix entre
les deux
nouveaux
régimes
  • Localisation du bien,
  • Niveau des loyers du marché,
  • Tranche marginal d’imposition,
  • Profil du locataire cible,
  • Durée d’amortissement souhaitée

Textes non contractuels