| Principe |
L’activité de Loueur en Meublé Professionnel consiste à louer des biens meublés.
Au plan Juridique
Activité Civile
Au plan Fiscal
Activité commerciale
(soumise au BIC)
Le LMP permet d’optimiser la constitution d’un revenu supplémentaire. |
Critère
d'accessibilité |
Accéder au statut LMP signifie :
- être inscrit au Régistre du Commerce et des Sociétés ET
- réaliser + 23 000 € TTC de recettes annuelles OU retirer de l’activité LMP au moins 50% de son revenu global (comparaison entre les revenus nets tirés de la location et les revenus nets globaux).
Ex. : sur la base d’une rentabilité locative de 6%, il faudrait un investissement de 403 000€ pour accéder au statut LMP. |
Contribuable
concernés |
- Toute personne physique domiciliée en France ou dans les DOM/TOM
- Toute personne morale soumise à l’IR, sociétés transparentes : SARL, EURL, SNC
ou à l’IS,…
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Logements
concernés |
- Logements neufs ou anciens meublés.
- Résidences de tourisme, résidences services, Résidences étudiantes, maisons de retraite (médicalisées ou non), …
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| Fiscalité |
- Bénéfices imposables au titre des BIC,
- Imputation du déficit d’exploitation sur le revenu global (IR),
- Exonération des plus-values si les recettes ne dépassent pas 250 000€ HT par an et si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans.
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Amortissement
si le résultat
d'exploitation est
positif |
- Amortissement du mobilier : 100%,
- Amortissement de la construction (sf terrain) : 100%
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| Obligations |
- Registre d’Assemblée obligatoire en cas de constitution de société.
- Le statut de commerçant implique nécessairement le respect des obligations comptables et déclaratives.
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Textes de
référence |
Art. 151 du Code Général des Impôts : statut de LMP |
TVA dans le
cadre d'une
résidence avec
services |
- Acquisition et travaux : 19,6%,
- Loyers : 5,5%.
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