| Principe |
Dispositif par lequel les investissements des contribuables domiciliés en France, effectués vers les DOM-TOM donnent droit à une réduction d’impôts. |
Immeubles
concernés |
Logements neufs donnés à la location, dans les DOM-TOM suivants : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et la Nouvelle Calédonie. |
Texte de
référence |
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 |
| Fiscalité |
- Il s’agit d’une réduction d’impôts sur le revenu, répartie sur 5 ans, de 40% (loyer libre) ou de 50% (secteur intermédiaire) du coût de l’investissement.
- Déplafonnement des loyers dans le secteur intermédiaire à compter de la 6ème année.
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| Obligations |
- Location nue (non meublé) en qualité de résidence principale pendant 6 ans, dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition,
- Secteur intermédiaire : engagement du bailleur de ne pas dépasser les plafonds fixés par décret des loyers et des ressources du locataire.
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| Amortissement |
- Réduction d’impôt de 40% de l’acquisition (loyer libre) à 50% de l’acquisition (secteur intermédiaire), répartis sur 5 ans.
- Prix d’acquisition au m² plafonné chaque année (pour 2006 : 1866€ HT/m² soit 2024€ TTC/m² de surface habitable)
- Majoration du taux de 10% si l’investissement est en zone urbaine sensible,
- Majoration du taux de 4% si l’énergie du logement est fournie par un équipement utilisant une source d’énergie renouvelable, quel que soit l’installateur (entreprise, propriétaire, …)
Les taux supplémentaires sont cumulables. |
Imputation des
déficits fonciers |
- Report des déficit fonciers pendant 10 ans,
- Le déficit est plafonné à 10 700€.
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Plafonds de
loyers |
• DOM + Mayotte : 136€/m²,
• Autres : 175€/m².
- Secteur Libre : loyers libres,
- Secteur Intermédiaire : loyers plafonnés par an à :
(plafond de ressources à respecter)
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